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Bail emphytéotique

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Le Bail emphytéotique est une entente faite entre un bailleur et un preneur, qui doivent se conformer à des règles bien établies. En savoir plusnavigate_next
Les Frais de Notaire dans un achat immobilier

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Dans le langage courant, on parle des "frais de notaire" pour évoquer la somme d'argent remise au notaire lors d'un achat immobilier, en plus du prix d'acquisition proprement dit. Mais ces frais ne constituent pas la rémunération du notaire, qui en réalité ne perçoit qu'une faible partie de la somme versée. En savoir plusnavigate_next
Contrat de Mariage

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Vente du fonds de commerce

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