- Il réunit les documents nécessaires et évite toute éventuelle contestation ;
- Il se renseigne sur l’identité des parties au contrat, vérifie leur statut marital, titre de propriété, situation hypothécaire et autres servitudes conventionnelles ;
- Il purge les droits de préemption et vérifie que les diagnostics préalables à la vente ont été exécutés ;
- Il enregistre au Service de Publicité Foncière la situation juridique du bien faisant l’objet de la transaction ;
- Il garantit la préservation du titre de propriété en le conservant dans son étude pendant 75 ans ;
En résumé, le notaire dédié à votre projet immobilier à Carnoux en Provence permet l’avancée efficace du processus de vente.
Les principales transactions du secteur immobilier concernent l’achat ou la vente des biens immobiliers. Considéré comme des actes sensibles, le droit immobilier a prévu des dispositifs pour réguler d’une part les relations entre les différents intervenants et de l’autre part les lois régulant chacune des étapes qui impliquent ces transactions.
Avec ou sans l’intervention d’une agence immobilière dans ces opérations, plusieurs actes doivent être respectés par le vendeur et l’acheteur à commencer par l’avant-contrat manifesté soit par un compromis de vente, soit par une promesse de vente. Après deux à trois mois, un acte de vente définitif, obligatoirement établi par un notaire spécialisé dans le droit immobilier devrait être signé pour conclure l’acquisition ou la cession immobilière. Le droit de propriété serait ainsi transférer du vendeur à l’acheteur.