ACTU : Nouvelle réforme avec modification du divorce judiciaire

Disparition de la requête initiale en divorce au profit d’un acte unique d’introduction d’instance valant « demande en divorce » (assignation en divorce ou requête conjointe).

L’instance est désormais formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le Tribunal Judiciaire. L’article 258 du Code Civil, dans sa nouvelle rédaction, exige toujours que dans l’acte introductif d’instance soit faite une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, mais également la mention des dispositions relatives à la médiation familiale, à la procédure participative, à l’homologation des accords sur les modalités d’exercer de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.